M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. En plus des écrits visés à l’article 4, le directeur de la réingénierie et des ressources informationnelles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les contrats de services conclus avec des personnes physiques, les contrats de services professionnels, tous les appels d’offres, les contrats de services auxiliaires, les contrats d’approvisionnement (commande locales, demandes de biens et de livraison), les contrats de location de biens, reliés aux technologies de l’information de moins de 50 000 $;

2°  les contrats de services reliés aux services de télécommunications de moins de 50 000 $;

3°  les contrats de réparations de machinerie et d’équipement reliés aux technologies de l’information de moins de 50 000 $.

D. 875-99, a. 6.